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Regeste

Art. 86 al. 2 et 87 OJ.
Celui qui se croit lésé par un changement de nom autorisé conformément à l'art. 30 al. 1 CC peut l'attaquer par la voie de l'action prévue à l'art. 30 al. 3 CC. Il ne dispose donc pas de la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst.

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Article: Art. 86 al. 2 et 87 OJ, art. 30 al. 1 CC, art. 30 al. 3 CC, art. 4 Cst.

 
 
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