Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Contrat de travail. Participation aux bénéfices (art. 330 CO).
1. Exception de chose jugée (consid. 1a).
2. Periode déterminante pour l'établissement des comptes (consid. 1c).
3. Fortune privée et fortune affectée à l'entreprise d'un commerçant titulaire d'une raison individuelle. Calcul de la part des bénéfices revenant à l'employé (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 330 CO

 
 
Imprimer remonter
Back