Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Divorce.
Quel est le juge compétent ratione loci pour compléter un jugement de divorce incomplet et le modifier lorsqu'il s'est produit des faits nouveaux? (art. 157 CC).
Quelle est la procédure à suivre lorsque des modalités de l'exercice du droit de visite non réglées dans le jugement de divorce font l'objet d'une contestation? (art. 156 al. 3 CC).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 157 CC, art. 156 al. 3 CC

 
 
Imprimer remonter
Back