Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 240 ss., 19 et 20 CP, 278 PPF.
1. Par monnaie au sens des art. 240 ss. CP il faut entendre la monnaie qui a cours légal (consid. 1).
2. Erreur sur les faits et erreur de droit (consid. 2 et 3).
3. Seule la partie qui succombe peut être condamnée aux frais (consid. 4).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

navigation

Nouvelle recherche