Regesto
Nesso causale adequato tra una manovra di sorpasso illecita e lo scontro di due veicoli provenienti dalla direzione opposta.
Art. 37 cp. 2 e 3 LA; art. 46 cp. 1 e 3, art. 48 cp. 1 RLA.
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 37 cp, art. 46 cp, art. 48 cp