Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 510 CC. Révocation d'un testament public par suppression de l'acte.
1. L'acte qui doit être supprimé pour entraîner la révocation du testament est l'original instrumenté par l'officier public; la suppression d'une copie de l'acte n'a pas pour effet la révocation du testament (consid. 1).
2. La suppression de l'acte peut consister non seulement dans le fait de le déchirer ou de le brûler mais dans la cancellation, le biffage, le découpage ou la rature (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 510 CC