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Regeste

1. Art. 86 al. 2 OJ. Epuisement des moyens de droit cantonal. La procédure d'opposition à un plan d'extension cantonal constitue-t-elle, en droit vaudois, un moyen de droit cantonal? (consid. 2).
2. Garantie de la propriété.
a) Restriction de droit public à la propriété; conditions; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3).
b) Base légale d'un plan d'extension cantonal visant à protéger un site. Nécessité d'une base légale claire? (consid. 4).
c) Intérêt public d'un tel plan. Etendue des mesures de protection (consid. 5).
d) Expropriation de fait. Voie de droit (art. 30 loi vaudoise sur la police des constructions) demeurant ouverte au recourant pour réclamer une indemnité. Conséquences de cette situation quant à la violation de la garantie de la propriété (consid. 6).

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références

Article: Art. 86 al. 2 OJ

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