Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

1. Art. 48 OJ. Notion de la décision finale.
2. L'art. 50 OJ n'est applicable que si la décision préjudicielle ou incidente concerne le fond du litige.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 48 OJ, art. 50 OJ