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Regeste

Titre au porteur. Art. 978 et 979 CO.
1. Le porteur qui a reçu un mandat d'encaissement lui conférant les pouvoirs de réclamer en son nom l'exécution, donné par le propriétaire, est l'ayant droit au sens de l'art. 978 CO.
2. Dans ce cas, les exceptions que le débiteur a personnellement contre le créancier et qu'il peut opposer à l'action dérivant du titre selon l'art. 979 al. 1 CO sont celles qu'il possède contre le porteur agissant en vertu du mandat d'encaissement.

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références

Article: Art. 978 et 979 CO, art. 978 CO, art. 979 al. 1 CO

 
 
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