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Regeste

Action en dissolution d'une société anonyme, art. 736 ch. 4 CO.
1. Elle est irrecevable lorsque les abus sur lesquels elle est fondée peuvent être supprimés par le moyen d'une action en annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 CO) ou d'une action en dommages-intérêts selon les art. 754 et 755 CO (consid. 1).
2. Justes motifs (consid. 2).

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références

Article: art. 736 ch. 4 CO, art. 706 CO, art. 754 et 755 CO

 
 
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