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Regeste

1. Art. 113 al. 3 Cst.
Légalité d'une ordonnannce du Conseil fédéral qui se fonde sur une délégation contenue dans une loi fédérale? Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. II, 1).
2. Art. 104 al. 2 ODA.
a) Interdiction de la désignation "pour tartines", appliquée à de la margarine ou à d'autres graisses alimentaires que l'on peut étendre sur du pain (consid. I);
b) Légalité de l'interdiction niée en tant qu'elle se rapporte à la graisse alimentaire "Nussa" (consid. II, 2-3).

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références

Article: Art. 113 al. 3 Cst., Art. 104 al. 2 ODA

 
 
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