Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

1. Art. 46 al. 2 CO. Une incertitude sur les suites durables de lésions corporelles n'autorise pas le juge à rejeter en l'état l'action en dommages-intérêts, mais lui permet simplement de réserver une revision du jugement pendant un délai de deux ans au plus.
2. Art. 20, 25 al. 1 LA. Devoir de prudence du conducteur d'un véhicule à moteur, qui s'approche d'un groupe d'enfants.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 46 al. 2 CO, Art. 20, 25 al. 1 LA

navigation

Nouvelle recherche