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Regeste

Opposition en matière de ventes de biens-fonds: Notion de la spéculation (art. 19 al. 1 lit. a LPR).
Achat d'un domaine agricole en vue d'y construire peu à peu, sur les parcelles qui s'y prêtent, des immeubles locatifs, sans intention de les vendre.
 
 
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