Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

1. Art. 6 al. 3 LMF. Quand les produits désignés par la même marque ou des marques semblables sont-ils totalement différents? (Consid. 1 à 3).
2. Art. 24 LMF. Conditions et portée du droit à l'abstention fondé sur la législation sur les marques (consid. 4 al. 1).
3. Art. 29 al. 2 CC. Commet une usurpation celui qui, sans droit, désigne une chose du nom d'autrui (consid. 4 al. 2).
4. Art. 2 LCD. On ne doit pas protéger en vertu de l'art. 2 LCD le droit d'obtenir une abstention lorsqu'il est déjà fondé sur les art. 24 LMF et 29 al. 2 CC (consid. 4 al. 3).
5. Art. 292 CP. La menace de la peine doit être inscrite d'office dans la décision (consid. 5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 24 LMF, Art. 2 LCD, Art. 6 al. 3 LMF, Art. 29 al. 2 CC suite...

 
 
Imprimer remonter
Back