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Regeste

Garantie de la propriété. Restriction de droit public à la propriété. Nécessité d'une base légale claire.
L'interdiction d'ériger des constructions permanentes dans une zone destinée à maintenir le tracé d'une piste de ski doit reposer sur une base légale claire. Actuellement, le droit vaudois ne contient pas une telle base.
 
 
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