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Regeste

Recours de droit public (art. 87 et 88 OJ). Conditions du recours pour arbitraire formé contre un jugement incident (consid. 1).
Qualité du titulaire d'un droit de superficie pour recourir contre le refus d'une autorisation de construire (consid. 2).
Droit d'être entendu en matière administrative. Celui qui demande une autorisation exceptionnelle (i.c. pour un projet de construction) et peut, à cette occasion, exposer son avis, ne saurait exiger de se faire entendre sur les rapports destinés à l'usage de l'administration, que l'autorité se fait soumettre ensuite (consid. 3).
Arbitraire, inégalité de traitement. Passage avec entrée et sortie sur la voie publique, destiné à l'usage agricole; refus d'en autoriser le changement de destination, s'agissant de distribution d'essence avec service de parc (consid. 4 à 6).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 87 et 88 OJ

 
 
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