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Regeste

Recours de droit administratif: Obligation d'exposer les faits essentiels.
Impôt pour la défense nationale sur le revenu: Imposition du bénéfice en capital réalisé par l'exploitant d'un garage qui a vendu l'immeuble où l'entreprise est installée. Le vendeur était-il astreint à tenir des livres?
 
 
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