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Regeste

Initiative populaire en matière législative; art. 28 bis, ter, quater, 31, 45 Cst. frib.
1. Compétence du Grand Conseil fribourgeois pour déclarer une initiative irrecevable; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit constitutionnel cantonal (consid. 2).
2. En droit fribourgeois, l'initiative législative ne peut porter que sur une loi au sens matériel; cette loi doit être un acte de portée générale; elle peut fixer une dépense en rapport avec son objet; doit-elle avoir une durée illimitée? (question réservée) (consid. 3).
3. Examen d'une initiative afin de déterminer si le projet proposé par les initiants répond à la définition de la loi (consid. 4).
 
 
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