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Regeste

Recours de droit public formé par des électeurs contre l'approbation des comptes de l'Etat par le Grand Conseil soleurois.
L'électeur a-t-il qualité pour former un recours de droit public en alléguant qu'une dépense acceptée par le peuple ne doit pas être couverte au moyen des ressources générales de l'Etat, que les comptes de l'Etat doivent être rectifiés dans le sens d'un excédent de recettes plus élevé et que le Grand Conseil doit prendre une nouvelle décision sur l'emploi de cet excédent? (consid. 2).
Du moment que sa décision n'entraîne aucune dépense nouvelle, le Grand Conseil n'a pas dépassé sa compétence en matière de dépense (art. 31 ch. 6 Cst. cant.) ni méconnu arbitrairement des dispositions légales (consid. 3).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 31 ch. 6 Cst.

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