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Regeste

Recours de droit public; protection des locataires.
1. Objet du recours de droit public lorsque l'autorité cantonale de recours statue librement (consid. 1).
2. Irrecevabilité des moyens nouveaux dans le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. Compétence des autorités de protection des locataires pour examiner à titre préjudiciel la validité du congé du point de vue du droit privé (consid. 2).
3. Limites de l'intervention du droit public dans les rapports entre bailleur et locataire. Objet et but des "conventions contraires" réservées par l'art. 37 al. 1 OCL. En principe, le bail lui-même ne constitue pas une telle convention (consid. 3).

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Article: art. 4 Cst., art. 37 al. 1 OCL