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Regeste
Il n'y a aucune violation de l'
art. 4 Cst. lorsque des membres d'une juridiction de mise en accusation, qui a ordonné le renvoi d'une cause pénale devant l'autorité de jugement, participent ensuite aux délibérations du tribunal d'appel auquel le jugement intervenu a été déféré.
références
Article:
art. 4 Cst.
