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Regeste

Imposition du tabac, garantie des prix, amende d'ordre
(art. 127 al. 1 lit. d; art. 146 LAVS; art. 94 de l'ordonnance du Conseil fédéral réglant l'imposition du tabac du 30 décembre 1947, modifiée le 4 juin 1962).
1. Définition des organismes d'entraide des consommateurs au sens de l'art. 94 al. 4 lit. a de l'ordonnance réglant l'imposition du tabac (consid. 2).
2. Contrôle de la légalité et de la constitutionnalité des ordonnences du Conseil fédéral fondées sur une délégation légale; éclaircissement de la jurisprudence (consid. 3 et 4).
3. La disposition que contient l'art. 94 al. 4 lit. a de l'ordonnance réglant l'imposition du tabac et qui permet aux seuls organismes d'entraide des consommateurs et non pas aussi aux autres détaillants d'accorder de leur propre chef des rabais dépassant 8% viole l'art. 4 Cst. Elle n'est pas appliquée en l'espèce et les amendes d'ordre contestées sont annulées (consid. 5 et 6).

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références

Article: art. 146 LAVS, art. 4 Cst.

 
 
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