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Regeste

Art. 4 Cst.; droit d'être entendu.
1. Une fausse indication des voies de recours ne confère aucun droit d'exiger l'examen d'un recours non prévu par le droit cantonal de procédure (consid. 2a).
2. Limitation du pouvoir d'examen contraire au texte clair de la loi, constituant un refus du droit d'être entendu (consid. 3c).

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Article: Art. 4 Cst.

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