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Regeste

Art. 4 Cst. Déni de justice formel.
1. En matière de procédure, le formalisme constitue un déni de justice formel lorsqu'il devient excessif, c'est-à-dire qu'il n'est imposé par la protection d'aucun intérêt et qu'il complique d'une manière insoutenable l'application du droit matériel.
2. Tombe dans un tel formalisme la juridiction cantonale de recours qui déclare irrecevable un recours non accompagné d'une copie certifiée conforme de la décision attaquée, et cela sans impartir un bref délai au recourant pour réparer l'informalité.

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Article: Art. 4 Cst.