Regeste
Imposition d'une société d'assurance sur la vie, ayant son siège dans un canton et des propriétés immobilières dans un autre, lorsque les deux cantons imposent la fortune nette et le revenu net.
Dans la défalcation proportionnelle des dettes et de leurs intérêts, le canton de situation des immeubles doit considérer comme dette le capital de couverture et comme charge l'intérêt de ce capital, et calculer cet intérêt non pas au taux dit technique, mais au taux moyen suisse des placements hypothécaires pendant l'année de calcul considérée.