Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
Applicabilité de la convention à une sentence rendue en République démocratique allemande (RDA) (consid. 1).
Validité, au regard du droit de la RDA, d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de vente conclu entre une maison suisse et une maison de l'Allemagne de l'Est (consid. 3).
Réserve de l'ordre public de l'Etat où l'exécution est demandée:
- la réserve s'applique non seulement au contenu de la sentence, mais aussi à la procédure et à la composition du tribunal arbitral (consid. 4a).
- une sentence rendue par le tribunal arbitral de la Chambre pour le commerce extérieur de la RDA, dans un litige entre une entreprise étatique membre de cette Chambre et une maison suisse, est exécutoire en Suisse. Confirmation des principes contenus dans les consid. 5 et 6 de l'arrêt publié au RO 84 I 46 (consid 4b-d).
 
 
Imprimer remonter
Back