Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Recours en réforme.
Notion de la contestation civile (art. 44 sv. OJ).
La décision sur la recevabilité de l'opposition dans la poursuite pour effets de change n'est pas une décision rendue en matière civile.
Elle ne peut faire l'objet d'un recours en réforme.
 
 
Imprimer remonter
Back