Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Autonomie communale.
1. Qualité de la commune pour recourir (consid. 1).
2. Evolution récente de la jurisprudence (consid. 2).
3. Autonomie des communes vaudoises en matière de plans d'aménagement (consid. 3) limitée par la compétence du canton d'établir des plans cantonaux. Examen de la question de compétence par le Tribunal fédéral: examen formel ou matériel? (extension de la jurisprudence; consid. 4).
4. Intérêt public justifiant un plan cantonal: pouvoir d'examen du Tribunal fédéral; balance des intérêts en présence; principe dit de la proportionnalité; intérêt de nature fiscale? (consid. 5).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

navigation

Nouvelle recherche