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Regeste

Mode du partage de la succession, art 610 ss CC. Propriété par étages, art. 712 a ss CC.
1. Chaque fois que cela est possible, les biens de la succession doivent être partagés en nature entre les héritiers, plutôt que vendus afin d'en répartir le prix (consid. 3).
2. La division d'un immeuble en parts de copropriété constituées en propriété par étages ne peut pas être imposée par l'autorité à un héritier qui s'y refuse (consid. 4 et 5).

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références

Article: art 610 ss CC, art. 712 a ss CC