Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Prétention résultant d'un contrat ou de l'enrichissement illégitime? (consid. 4).
Le droit au remboursement d'avances n'existe pas en cas de simple mandat putatif (consid. 5).
Celui qui tarde à faire valoir son droit en justice commet-il un abus de droit? (consid. 6).
Recevabilité de l'exception d'abus de droit soulevée pour la première fois devant le Tribunal fédéral (consid. 6 a).