Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 129 al. 1 CP, Mise en danger de la vie d'autrui.
1. Danger de mort imminent (consid. 2).
2. Notion de l'acte commis sciemment (consid. 3)
a) l'élément de volonté est aussi nécessaire,
b) le dol éventuel ne suffit pas.
3. Absence de scrupule (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 129 al. 1 CP

 
 
Imprimer remonter
Back