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Regeste

Exercice de l'art de guérir dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures.
Saisi d'un recours pour violation de la liberté du commerce et de l'industrie, le Tribunal fédéral revoit librement l'interprétation et l'application des dispositions cantonales sur la police du commerce, lorsqu'une atteinte particulièrement grave à la liberté économique est en cause (consid. 3).
Disposition cantonale nouvelle, en vertu de laquelle l'exercice de l'art de guérir, qui reste libre en principe, n'est désormais autorisé qu'aux personnes "dignes de confiance".
- Cette disposition est-elle compatible avec les art. 4 et 31 Cst. (consid. 4 et 5)?
- Personne digne de confiance; importance de condamnations prononcées contre l'intéressé dans d'autres cantons, en particulier en raison de sa publicité, qui n'y est pas admise (consid. 6).
- L'interdiction, prononcée en raison de ces condamnations et sans avertissement préalable, d'exercer l'art de guérir, que l'intéressé avait pratiqué auparavant dans le canton pendant 20 ans sans donner lieu à une intervention de l'autorité, viole le principe de proportionnalité (consid. 7).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 4 et 31 Cst.

 
 
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