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Regeste

Recours de droit public, art. 84 OJ. Installations électriques intérieures, art. 31 Cst.
1. Constitue une décision attaquable au sens de l'art. 84 OJ la décision prise par une personne privée agissant comme titulaire de la puissance publique en vertu d'une délégation conférée par les pouvoirs publics (consid. 1). Cas dans lequel existe une telle délégation (consid. 2).
2. Dans un régime de libre concurrence, il est contraire à l'art. 31 Cst. de refuser à un installateur l'autorisation d'établir des installations électriques intérieures dans une localité située à 5 km. seulement de son domicile (confirmation de jurisprudence; consid. 4).
3. Le Tribunal fédéral peut inviter l'autorité inférieure à délivrer un permis de police refusé en violation de la constitution: exception au principe du caractère purement cassatoire du recours public (consid. 5).

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références

Article: art. 84 OJ, art. 31 Cst.

 
 
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