Regeste
Remaniement parcellaire. Part de l'ancien propriétaire au gain.
1. En matière de remaniements parcellaires, les propriétaires touchés ont droit, en vertu de la garantie de la propriété, de retrouver en nature des valeurs correspondantes (consid. 4).
2. Part du précédent propriétaire au gain réalisé par le nouveau propriétaire lors d'une vente de terrain.
a) Le droit à une quote-part de gain:
- est une limitation de droit public à la propriété (consid. 5)
- répond à un intérêt public (consid. 6 a).
b) Une ordonnance sur la participation au gain viole la garantie constitutionnelle de la propriété et l'art. 4 Cst. lorsqu'elle
- prescrit, pour le calcul du gain, de comparer avec le prix de vente la valeur agricole et non la valeur vénale réelle (consid. 6 c);
- ne tient pas compte du fait que les nouvelles terres attribuées à celui qui fait valoir son droit à la quote-part de gain ont aussi augmenté de valeur (consid. 6 d).