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Regeste

Droit à l'assistance judiciaire gratuite pour l'action en contestation du cas de séquestre, lorsque ce dernier a été requis en application de l'art. 271 ch. 5 LP.
L'assistance judiciaire ne peut être refusée au débiteur lorsque la poursuite au cours de laquelle un acte de défaut de biens provisoire a été délivré était éteinte au moment du séquestre.

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Article: art. 271 ch. 5 LP

 
 
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