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Regeste

1. Art. ler CP. Interprétation de la loi s'écartant du sens littéral (consid. 3 a).
2. Art. 110 ch. 5 CP. Titre. Pour être réputé titre, un écrit doit-il nécessairement être propre à prouver un fait ayant une portée juridique, ou suffit-il qu'il soit destiné à cette fin? Question laissée indécise (consid. 1c).
3. Art. 252 CP. Faux dans les certificats. Les écrits mentionnés dans cette disposition doivent-ils nécessairement être des titres au sens de l'art. 110 ch. 5 CP? Question laissée indécise (consid. 1, début).
4. Art. 251 ch. 1 al. 3 et 252 ch. 1 al. 3 CP. L'usage, par le faussaire lui-même, de titres ou de certificats falsifiés est punissable, en tant que la falsification elle-même est restée impunie (consid. 3 b et c).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 110 ch. 5 CP, Art. 252 CP

 
 
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