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Regeste

Procédure cantonale. Composition du tribunal. Droit d'être entendu. Art. 4 et 58 Cst.
Prétentions déduites du droit d'être entendu garanti par l'art. 4 Cst. En procédure orale, le droit d'être entendu découlant directement de l'art. 4 Cst. implique que les juges qui prennent part à une décision ont tous assisté aux audiences d'administration des preuves.

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Article: art. 4 Cst., Art. 4 et 58 Cst.

 
 
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