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Regeste

Art. 4 et 31 Cst. Profession de pharmacien.
1. Les prescriptions cantonales de police qui ordonnent la fermeture des magasins à un moment déterminé au cours de la semaine, aux fins de procurer au personnel le temps libre qui lui est nécessaire, sont destinées à protéger la santé publique et, comme telles, sont en principe conciliables avec l'art. 31 Cst. (consid. 2).
2. L'arrêté par lequel le Conseil d'Etat du Tessin ordonne que toutes les pharmacies de Lugano, à l'exception des pharmacies de service, seront fermées le samedi après-midi, en privant leurs exploitants de la faculté, jusqu'alors reconnue, de les fermer plutôt le lundi matin, ne se justifie pas par des motifs de police suffisants et ne respecte pas le principe de proportionnalité; il viole doncl'art. 31 Cst. (consid. 3).

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Article: Art. 4 et 31 Cst.

 
 
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