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Regeste

Impôt de fortune frappant les biens-fonds utilisés à des fins agricoles; art. 4 Cst.
Ne viole pas le principe de l'égalité de traitement la loi cantonale qui impose à une valeur supérieure à la valeur de rendement les terrains agricoles situés dans une zone où la demande de terrains à bâtir est continuellement forte, notamment les terrains qui n'appartiennent pas en propre à une exploitation agricole ou horticole.

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Article: art. 4 Cst.

 
 
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