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Regeste

Droit des marques
Art. 9 al. 1 LMF. La question du fardeau de la preuve de l'usage de la marque incriminée est sans objet dès lors que le juge a élucidé les circonstances de la cause (consid. 1).
Art. 6 al. 3 LMF. Quand des produits ou marchandises revêtus de marques semblables sont-ils de nature totalement différente? (Consid. 2).
Interdiction de faire en relation avec la répression de l'insoumission à une décision de l'autorité selon le droit cantonal de procédure et selon l'art. 292 CP (consid. 3b).

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références

Article: Art. 9 al. 1 LMF, Art. 6 al. 3 LMF, art. 292 CP

 
 
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