Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 60 al. 1 et 2 CO.
Lorsque le préjudice consiste en un état durable, le délai de prescription de l'action en dommages-intérêts ne commence pas à courir, en vertu de l'art. 60 al. 1 CO, avant que l'évolution soit arrivée à son terme (confirmation de la jurisprudence; consid. 2).
La prescription de plus longue durée prévue par la loi pénale, qui s'applique, en vertu de l'art. 60 al. 2 CO, à l'action civile, court dès la commission de l'acte punissable (précisions apportées à la jurisprudence; consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 60 al. 1 et 2 CO, art. 60 al. 1 CO, art. 60 al. 2 CO

 
 
Imprimer remonter
Back