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Regeste

Impôt pour la défense nationale. Imposition du bénéfice résultant de la vente d'actions de sociétés immobilières par un notaire pratiquant aussi la gérance d'immeubles.
Art. 21 al. 1 lettre d AIN. Contribuable astreint à tenir des livres (consid. 3 a). Fortune commerciale et fortune privée (consid. 3 b).
Art. 21 al. 1 lettre a AIN. Vente d'actions de sociétés immobilières assimilée à la vente d'immeubles (consid. 4 a). Revenu acquis professionnellement (consid. 4 b).
Prescription. Principe de l'unité de la taxation (consid. 5 b).
 
 
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