Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Die Bindung des Bundesgerichts an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nach Art. 105 Abs. 2 OG.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 105 Abs. 2 OG