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Regeste

Force dérogatoire du droit fédéral. Liberté du commerce et de l'industrie. Mesures sociales.
1. Dans les domaines régis par la LF du 13 mars 1964 sur le travail, les cantons n'ont plus de compétence législative en matière de protection des travailleurs soumis à cette loi (consid. 3c).
2. Inconstitutionnalité des mesures cantonales de politique économique (consid. 4a).
3. Rentrent dans les prescriptions cantonales réservées par l'art. 31 al. 2 Cst. non seulement les mesures de police, mais également les mesures sociales ou de politique sociale (consid. 4c).
4. Conditions auxquelles les mesures sociales doivent satisfaire pour être compatibles avec la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 4c et 5).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 31 al. 2 Cst.

 
 
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