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Regeste

Publicité du registre foncier (art. 970 CC).
1. Recours de droit administratif en matière de registre foncier. Qualité pour recourir d'un héritier individuel d'une succession non partagée (art. 97 ss. et 103 OJ; consid. 1).
2. Indication exacte des conclusions (art. 55 OJ; consid. 6 a).
3. L'art. 970 al. 1 et 2 CC est aussi applicable à des institutions cantonales tenant lieu de registre foncier au sens de l'art. 48 Tit. fin. CC (consid. 6 b, aa).
4. Exigences relatives à l'obligation de désigner selon l'art. 970 al. 2 CC, lorsqu'il s'agit de recherches portant sur un bien-fonds inscrit au cadastre, mais qui ne peut être localisé (consid. 6 b, bb).
5. Droit de chacun des héritiers d'une succession non partagée de consulter personnellement le registre foncier (consid. 6 b, cc). Limites de ce droit et de celui de faire établir des extraits par un fonctionnaire du bureau (consid. 6 b, dd).

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Article: art. 970 CC, art. 55 OJ, art. 970 al. 1 et 2 CC, art. 48 Tit. fin. CC suite...

 
 
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