Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Participation d'un mouvement politique aux émissions de télévision relatives aux élections fédérales.
La décision du Département confirmant le refus opposé au mouvement par la société concessionnaire peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1).
Le juge administratif ne peut intervenir que si la société concessionnaire excède le pouvoir d'appréciation que lui reconnaît la concession ou si elle en abuse. Tel n'est pas le cas en l'espèce (consid. 3).
 
 
Imprimer remonter
Back