Regeste
Droit d'initiative. Collecte de signatures sur la voie publique. Art. 85 lettre a OJ.
1. La récolte de signatures en faveur d'une initiative populaire bénéficie de la protection de l'art. 85 lettre a OJ (consid. 2).
2. Liberté d'expression, droit d'initiative: étendue de ces droits (consid. 4).
3. Il est compatible avec la liberté d'expression et le droit d'initiative de subordonner à une autorisation des pouvoirs publics la collecte de signatures sur la voie publique (consid. 5).
4. Conditions auxquelles l'autorisation peut être subordonnée (consid. 6 et 7).