Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

1. Art. 104 litt. a OJ. Prise en considération des modifications de la loi.
Application du droit entré en vigueur postérieurement à la décision attaquée, lorsqu'il représente une lex mitior et lorsqu'il n'en résulte aucune atteinte aux droits acquis de tiers (consid. 2).
2. Abrogation de la libération conditionnelle en cas de placement dans une maison d'éducation au travail.
a) Art. 336 litt. e, 100 ter CP. Application du nouveau droit (consid. 1).
b) Art. 100 ter ch. 1 al. 2 CP. Notion du cas de peu de gravité (consid. 3).
 
 
Imprimer remonter
Back