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Regeste

Prescription.
1. Art. 50 OJ. Recours en réforme contre une décision préjudicielle relative à la prescription (consid. 1).
2. Art. 60 al. 2 CO. Début, durée et interruption de la prescription pénale, lorsque celle-ci s'applique également à l'action civile (consid. 2 et 3).

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références

Article: Art. 50 OJ, Art. 60 al. 2 CO

 
 
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