Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regesto

Art. 704 cpv. 1 CC.
Le sorgenti che sgorgano su una proprietà privata e che sin dall'inizio formano un corso d'acqua (sorgenti di ruscelli), non sono sorgenti ai sensi dell'art. 704 cpv. 1 CC.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 704 cpv. 1 CC